Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont issues par Green Network s.r.o., ayant son siège à Revolucni 1082/8, Nove Mesto, 110 00 Praha 1, République Tchèque, n° d’identification : 095 41 781, n° de TVA : CZ09541781, en tant qu’exploitant d’un site de vente en ligne (ci-après l‘ « exploitant »), pour la vente des biens en ligne sur le site de vente à l’adresse : https://www.weazycbd.com.

Courriel : info@weasycbd.fr

N° de téléphone : +420 775 067 965

1. DISPOSITIONS INITIALES

1.1. Les présentes Conditions générales de vente, y compris les conditions de réclamation (ci-après les « Conditions ») de l’exploitant (ci-après le « vendeur ») régissent les droits et obligations des parties contractantes résultant du contrat de vente (ci-après le « contrat de vente ») conclu entre le vendeur et une personne physique (ci-après le « client ») en ligne sur le site de vente à l’adresse : https://www.weazycbd.com (ci-après le « site web ») ou les droits et obligations se rapportant au contrat de vente.

1.2. Les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux cas des personnes morales ou personnes agissant dans le cadre de leurs activités commerciales ou activités professionnelles individuelles lors de la commande des produits.

1.3. Dispositions divergentes des Conditions peuvent être fixées dans le contrat de vente. Des dispositions divergentes au contrat de vente prévalent sur les dispositions des présentes Conditions.

1.4. Les dispositions des Conditions représentent une partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les Conditions sont rédigés en tchèque, anglais ou français selon la version linguistique du site web choisi par le client. Le contrat de vente peut être conclu en tchèque, anglais ou français.

1.5. Le texte des Conditions peut être modifié ou complété par le vendeur. Le vendeur informera les clients sur les modifications des conditions ou addition du contenu à elles sur le site web, le texte modifié des Conditions prenant effet le jour de sa publication sur le site web. La présente disposition est sans préjudice des droits et obligations nés lors de l’effet de la version précédente des Conditions.

1.6. L’intégrité des relations contractuelle est conclue conformément à la législation de la République Tchèque, notamment la loi n° 89/2012 J.O., Code civil, et la loi n° 634/1992 J.O., sur la protection du consommateur.

2. COMPTE CLIENT

2.1. Après l’enregistrement du client sur le site web, le client peut accéder son compte client. Par le compte client, le client commander des biens (ci-après le « compte client »). Le client peut également commander des biens sans enregistrement, directement sur le site web.

2.2. Lors de l’enregistrement sur le site web et lors de commande des biens, le client doit indiquer les données vraies, correctes et complètes. Lors de changement des données, le client est obligé d’actualiser ses données dans le compte client. Les données indiquées par le client dans le compte client et lors d’une commande sont considérés correctes par le vendeur.

2.3. L’accès du compte client est protégé par un nom d’utilisateur / adresse e-mail du client et par un mot de passe. Le client est obligé de protéger le caractère confidentiel des données nécessaires pour l’accès de son compte client. Le client n’est pas autorisé de permettre l’utilisation de son compte client à des tiers.

2.4. Le vendeur peut supprimer le compte client du client, notamment si l’utilisateur n’a pas utilisé son compte client depuis plus que 2 ans ou si l’utilisateur a violé ses obligations résultant du contrat de vente (y compris les Conditions).

2.5. Le client prend acte du fait que le compte client ne doit pas être accessible continuellement, notamment pour ce qui est de l’entretien nécessaire du matériel ‘hardware ou du logiciel du vendeur ou l’entretien nécessaire du matériel ‘hardware ou du logiciel des tiers.

3. COMPTE CLIENT

3.1. Sur le site web, le vendeur offre pour achat des biens (et présente les prix des biens) que le client peut acheter et se faire livrer. Toute présentation des biens sur le site web est de nature informative et le vendeur n’est pas obligé de conclure un contrat de vente concernant ces biens. La disposition de l’article 1732 alinéa 2e du Code civil ne s’applique pas.

3.2. Le site web contient des informations sur les biens, y compris les coûts de retour des biens si ces biens par sa nature ne peuvent pas être retournés par voie postale habituelle. Les prix indiqués des biens offerts comprennent la TVA et d’autres taxes associées et sont indiqués en couronnes tchèques ; dans la version anglaise ou française du site web, les prix sont indiqués en Euro. Les prix des biens s’appliquent tant qu’ils sont affichés sur le site web. La présente disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat de vente dans des conditions convenues de façon individuelle.

3.3. Le site web contient également des informations sur les coûts associés à l’emballage et livraison des biens.

3.4. Lors de la conclusion d’un contrat de vente, le client donne son accord à l’utilisation des moyens de communication à distance. Les coûts encourus par le client à force de l’utilisation des moyens de communication à distance en association avec la conclusion du contrat (coûts de connexion internet, couts des appels téléphoniques etc.) sont couverts par le client.

3.5. Pour commander des biens, le client remplit un formulaire de commande sur le site web.

Le formulaire de commande inclut notamment :

– Une liste des biens commandés (le client ajouter les biens au panier électronique sur le site web)

– Des informations sur la manière de livraison des biens commandés et sur les coûts associés à la livraison des biens

– Les coordonnées du client (prénom, nom, adresse etc.) que le client remplit s’il n’a pas de compte d’utilisateur (c’est-à-dire n’est pas enregistré)

(ci-après ensemble la « commande »)

3.6. Avant que la commande soit envoyée au vendeur, le client peut vérifier et modifier les données qu’il a indiqué dans ou ajouté à la commande, ainsi que trouver et corriger les erreurs qui se sont produites lors de la saisie des données dans la commande. Le client envoie la commande au vendeur en cliquant la touche « Commander ». Les données indiquées dans la commande sont considérées correctes par le vendeur. Dès réception de la commande, le vendeur confirme la réception au client à l’adresse e-mail du client indiquée dans le compte d’utilisateur ou dans la commande (ci-après l’ « adresse électronique du client »).

3.7. Avant de valider la commande, le client confirme en cochant la case vide qu’il a lu et approuvé les présentes Conditions. Le client est suffisamment informé de l’existence des présentes Conditions et de leur texte avant la validation de la commande et a la possibilité d’en prendre connaissance. Les présentes Conditions représentent une partie intégrante du contrat de vente conclu.

3.8. Selon la nature de la commande (quantité des biens, montant du prix, coûts estimés de la livraison), le vendeur a toujours le droit de demander le client de reconfirmer la commande (par exemple en écrit, par courrier électronique ou par téléphone).

3.9. La relation contractuelle entre le vendeur et le client est établie par la remise de la confirmation (acceptation) de la commande par le vendeur au client par la voie de courrier électronique à l’adresse électronique du client.

3.10. Le client prend acte du fait que le vendeur n’est pas obligé de conclure un contrat de vente, notamment avec des personnes qui ont gravement violé un contrat de vente ou les Conditions auparavant.

3.11. Le contrat de vente est archivé par le vendeur pour l’objectif de son accomplissement. Le contrat de vente n’est pas accessible à des tiers.

4. PRIX DE BIENS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Le client peut payer le prix des biens et des coûts éventuels associés à la livraison des biens selon le contrat de vente au vendeur en ligne par carte bancaire par le biais d’un système sécurisé KLIK AND PAY.

4.2. Avec le prix de vente des biens, le client est également obligé de payer au vendeur les coûts associés à la livraison et l’emballage des biens.

EUROPE de la zone Schengen – 10 EUR. Frais d’emballage et d’envoi offerts à partir de 50 EUR d’achat.

RESTE DU MONDE & DOM-TOM – 25 EUR. Frais d’envoi et d’emballage à 15 EUR à partir de 50EUR d’achat.

4.3. Des éventuelles réductions du prix de vente fournies par le vendeur au client ne peuvent pas être combinées ou additionnées.

4.4. Si habituel ou prescrit par la législation générale contraignante, le vendeur établit une facture pour le client sur les paiements effectués en raison du contrat de vente. Le vendeur est assujetti à la TVA. La vente des biens en dehors de l’UE (Espace Schengen) n’est pas soumise à la TVA. Le vendeur établit la facture pour le client après le paiement du prix des biens et l’envoie à l’adresse électronique du client en forme numérique.

5. TRANSPORT ET LIVRAISON DES BIENS

5.1. En général, les biens sont expédiés dans le délai de 2 à 10 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat de vente, éventuellement à compter du jour où la somme est créditée sur le compte du vendeur. En cas de demande élevée, le délai peut être plus long. Si le délai dépasse 15 jours, le vendeur en informera le client par téléphone ou par un courrier électronique à son adresse.

5.2. Les biens sont délivrés au client par la société FedEx contre signature. Sur le site web, le vendeur peut offrir au client de choisir parmi plusieurs options de livraison.

5.3. Si le mode de livraison est fixé selon une demande individuelle du client, c’est le client qui supporte les risques et des frais additionnels potentiels associés à ce mode de livraison.

5.4. Si selon le contrat de vente, le vendeur est obligé de livrer les biens à un endroit déterminé par le client, le client est obligé de recevoir les biens lors de leur livraison ou assurer qu’ils soient reçus par une autre personne présente à l’adresse de livraison au moment de la livraison (ci-après la « personne habilitée »). Faute de reprise des biens par le client ou la personne habilitée lors de la livraison, et par conséquent, s’il faut refaire la livraison ou livrer les biens d’une autre manière que celle prévue dans la commande pour des raisons imputables au client, les frais associés à la nouvelle livraison ou le nouveau mode de livraison sont supportés par le client.

5.5. Faute de reprise des biens par le client ou la personne habilitée lors de la seconde tentative de livraison, le vendeur a le droit de résilier le contrat de vente. En cas de résiliation du contrat de vente par le vendeur, le client est obligé de rembourser au vendeur les frais encourus lors de la livraison des biens.

5.6. Lors de la reprise des biens du livreur, le client ou la personne habilitée sont obligés de vérifier l’intégrité de l’emballage et d’informer le livreur sans tarder de tout défaut. En cas d’emballage brisé signalant une ouverture illicite du colis, le client n’est pas obligé de reprendre le colis.

6. RETRACTION

6.1. Selon la disposition de l’article 1829 du Code civil, le client a le droit de résilier le contrat de vente conclu par le biais des moyens électroniques dans les 14 jours à compter de la reprise des biens. Si des plusieurs types de biens ou la livraison de plusieurs parties font l’objet du contrat, le délai selon la phrase précédente commence à compter du jour de la reprise de la dernière livraison des biens.

6.2. La notification de résiliation du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué à l’article 6.1. des présentes Conditions à l’adresse du vendeur, Green Network s.r.o. : Jeremenkova 304/55, Podoli, 147 00 Praha 4, République Tchèque, et/ou à l’adresse électronique du vendeur : info@weasycbd.fr. Pour la résiliation du contrat de vente, le client peut utiliser le formulaire type de rétraction, représentant l’Annexe 1 des Conditions.

6.3. Le client prend acte du fait que selon la disposition de l’article 1837 lettre e) du Code civil, il n’est pas possible de résilier un contrat de livraison de marchandises qui sont sujettes à une détérioration rapide, ainsi que des marchandises dont la livraison a été irrévocablement mélangée à d’autres produits. Le client ne peut également pas résilier un contrat concernant des biens délivrés dans un emballage scellé descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être remises dans l’emballage pour des raisons d’hygiène.

6.4. Par la résiliation, le contrat de vente est intégralement supprimé. Les biens doivent être retournés au vendeur dans les 14 jours à compter de la résiliation du contrat par le client. Suite à la résiliation du contrat par le client, le client supporte les frais de retour des biens au vendeur, même si les biens par sa nature ne peuvent pas être retournés par voie postale habituelle.

6.5. En cas de résiliation du contrat, le vendeur remboursera les sommes versées par le client dans les 14 jours à compter de la résiliation du contrat de vente par le client, par le même mode que versées par le client au vendeur. Le vendeur a également le droit de rembourser au client les sommes versées par le client lors du retour des biens par le client ou par un autre mode, à condition que le client soit d’accord et que cela n’entraîne pas d’autres coûts pour le client. En cas de résiliation du contrat de vente par le client, le vendeur n’est pas obligé de rembourser les sommes versées par le client au client avant d’obtenir les biens ou une évidence que le client lui a envoyé les biens.

6.6. Lors de la résiliation du contrat de vente et le retour des biens, le client n’est responsable envers le vendeur que pour une perte de valeur des biens entraîné par une manipulation des bien inappropriée étant donnée la nature et le caractère des biens.

6.7. Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de vente si le produit qui n’est plus fabriqué, fourni ou si le prix du fournisseur du produit a changé considérablement.

7. Droits lors d’une satisfaction défectueuse (RECLAMATION DES BIENS)

7.1. Les droits et obligations des parties contractuelles concernant les droits lors d’une satisfaction défectueuse sont régi par la législation générale contraignante (notamment les dispositions des articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil et la loi n° 634/1992 J.O., sur la protection du consommateur, telle que modifiée).

7.2. Le vendeur assure au client, que le bien lors de la prise de possession, n’a pas de défaut. Le vendeur assure en particulier au client, qu’au moment où le client en a pris possession,

Si un défaut est observé au cours des six mois suivant la prise de possession, il est présumé que le bien était déjà défectueux lors de la prise de possession.

7.2.1. le bien a les propriétés que les parties ont négociées, et s’il n’y a pas un accord, les propriétés telles qu’elles sont décrites par le vendeur ou le fabricant ou que le client attendait étant donné la nature de la marchandise et sur la base de publicité qui leur a été faite,

7.2.2. le bien est adapté au but pour lequel le vendeur présente son utilisation ou pour lequel un bien de ce type est généralement utilisé,

7.2.3. le bien correspond à la qualité ou à l’échantillon réalisé convenu ou au modèle, si la qualité ou la réalisation ont été fixées conformément à un échantillon consenti ou un modèle,

7.2.4. le bien est en quantité, mesure ou poids, correspondant,

7.2.5. le bien répond aux exigences de la législation.

Si un défaut est observé au cours des six mois suivant la prise de possession, il est présumé que le bien était déjà défectueux lors de la prise de possession. Cela ne s’applique pas à un bien sur lequel une date de durabilité minimale, date de consommation ou une autre information de sens similaire est indiquée.

7.3. Les dispositions de l’article 7.2. des présentes Conditions ne s’appliquent pas en cas des biens vendus à un prix inférieur au défaut pour lequel le prix inférieur à été négocié, ainsi qu’en d’autres cas prévus à la loi.

7.4. La fourniture d’un autre bien que celui commandé par le client ainsi que des défauts dans des documents nécessaires pour l’utilisation des biens sont considérés comme défauts.

7.5. Un droit du client lors d’une satisfaction défectueuse est né d’un défaut sur le bien lors du transfert des risques de dommage (c’est-à-dire lors de la prise de possession du bien) au client, même si ce défaut se manifeste plus tard. Un droit du client lors d’une satisfaction défectueuse est également né d’un défaut développé plus tard qui a été causé par le vendeur par la violation de son obligation.

7.6. Le client est autorisé à faire valoir son droit de défaut qui apparaît sur un bien de consommation au cours des vingt-quatre mois à compter de la prise de possession, à l’exception de :

7.6.1. un bien qui a une date (c’est-à-dire une date de durabilité minimale) jusqu’à laquelle le produit peut être utilisé indiqué sur l’emballage, mode d’emploi annexé, ou dans la publicité en conformité avec la législation,

7.6.2. usure d’un bien causée par son utilisation normale,

7.6.3. un bien vendu à un prix inférieur à cause d’un défaut pour lequel le prix inférieur a été consenti,

7.6.4. si cela résulte de la nature du bien.

7.7. Si la satisfaction défectueuse est une violation substantielle du contrat, l’acheteur a notamment les droits suivants :

7.7.1. à l’élimination du défaut par la livraison d’un nouveau bien sans défaut ou livraison du bien manquant,

7.7.2. à une réduction raisonnable sur le prix de vente, ou

7.7.3. à la résiliation du contrat.

Le client notifie au vendeur quel droit il a choisi lors de la notification du défaut, ou sans délai indu après la notification du défaut. Le client ne peut pas modifier l’option choisie sans le consentement du vendeur. Si le client ne choisit pas son droit à temps, il a les droits selon l’article 7.8. des présentes Conditions.

7.8. Si la satisfaction défectueuse est une violation insignifiante du contrat, le client a le droit à la suppression du défaut, ou une réduction raisonnable sur le prix de vente. Si le vendeur ne supprime pas le défaut du bien à temps ou refuse de le faire, l’acheteur peut exiger une réduction du prix d’achat ou peut résilier le contrat. Le client ne peut pas modifier l’option choisie sans le consentement du vendeur.

7.9. Si le bien n’a pas de caractère prévu à l’article 7.2. des présentes Conditions, le client peut même exiger la livraison d’un nouveau bien sans défauts, si cela n’est pas n’est dû à la nature disproportionnée du défaut, mais si le défaut ne concerne qu’une partie du bien, le client peut demander une pièce de rechange ; si cela n’est pas possible, il peut résilier le contrat. Si, toutefois, en raison de la nature disproportionnée du défaut, en particulier s’il est possible de remédier au défaut sans délai indu, le client a le droit à l’élimination du défaut à titre gratuit. Le client a le droit à une livraison d’un nouveau bien ou des pièces de rechange, également dans le cas où le défaut peut être éliminé, s’il ne peut pas utiliser correctement le bien pour présence répétée du défaut après réparation ou pour un plus grand nombre de défauts. Dans ce cas, Le client a le droit de résilier le contrat pour ce qui concerne le bien individuel réclamé. Si le client ne résilie pas le contrat ou ne fait pas valoir son droit de livraison d’un nouveau bien sans défaut, de pièces de rechange ou de réparation du bien, il peut exiger une réduction raisonnable. Le client a le droit à une réduction raisonnable également dans le cas où le vendeur ne peut pas livrer un nouveau bien sans défaut, une pièce de rechange ou réparer le bien, et également si le vendeur n’assure pas la correction dans un délai raisonnable ou si l’engagement de la correction entraîne d’importantes difficultés au client.

7.10. Lors de la livraison du nouveau bien, le client rend au vendeur, à ses frais, le bien livré à l’origine. Le client ne peut pas résilier le contrat, ni même exiger la livraison d’un nouveau bien, s’il ne compte pas rendre le bien dans l’état dans lequel il l’a reçu, à l’exception des cas prévus à l’article 2110 du Code civil.

7.11. Le client fait valoir les droits lors d’une satisfaction défectueuse auprès du vendeur (ci-après la « réclamation »). Les réclamations peuvent être envoyées par un courrier électronique à l’adresse : info@weasycbd.fr ou en écrit à l’adresse de contact du vendeur : Green Network s.r.o., Jeremenkova 304/55, Podoli, 147 00 Praha 4, République Tchèque.

7.12. On recommande au client de vérifier le bien immédiatement après en avoir pris possession, s’assurer de son caractère et sa quantité et d’informer le vendeur des défauts sans tarder.

7.13. Si le client n’a pas rapporté le défaut du bien à temps, il perd son droit de résilier le contrat.

7.14. Le vendeur fournit au client une confirmation en écrit sur la date où le client a fait valoir son droit lors d’un défaut de bien, le contenu de la réclamation, mode choisi du traitement de la réclamation et le délai du traitement de la réclamation. Le vendeur est également obligé de fournir une confirmation sur la date et mode de traitement de la réclamation, ainsi qu’une confirmation sur la réparation accomplie et sa durée ou bien une justification en écrit en cas de refus de la réclamation.

7.15. Le client apporte ou envoie (en forme de colis ordinaire, pas contre remboursement) le bien à l’adresse destinée à faire valoir la réclamation. Étant donné que lors de la procédure de réclamation, il faut vérifier que le client a bien acheté le bien réclamé auprès du vendeur, le vendeur recommande au client de prouver ce fait de manière appropriée, par exemple en présentant une copie du bordereau de livraison ou de la facture.

7.16. Le transport du bien réclamé est couvert par le client ; si la réclamation est reconnue, le client peut demander le remboursement des coûts de transport du bien réclamé. Le bien réclamé qui a été réparé ou remplacé sera envoyé (sauf convention contraire) par le vendeur à ses frais.

7.17. Le vendeur traitera la réclamation immédiatement, dans des cas compliqués dans le délai de 3 jours ouvrés. Une période appropriée selon la nature du produit nécessaire pour une évaluation du défaut par un expert est exclue du délai. Les réclamations sont traitées sans délai indu et au plus tard dans les 30 jours à compter du jour de l’introduction de la réclamation, sauf convention d’un délai plus long avec le client.

8. DIVERS

8.1. Le client acquiert la propriété du bien par la prise de possession du bien acheté.

8.2. Le vendeur n’est lié par aucun code de conduite au sens de l’article 1826 alinéa 1e lettre e) du Code civil envers le client.

8.3. Le client prend acte du fait que le logiciel et d’autres éléments constituant le site web (y compris des photographies des biens offert) sont protégés par le droit d’auteur. Le client s’engage à s’abstenir de toute activité qui pourrait permettre à lui-même ou à des tiers de manipuler sans autorisation avec le logiciel ou d’autres éléments constituant le site web ou les utiliser sans autorisation.

8.4. Lors de l’utilisation du site web, le client n’est pas autorisé d’utiliser des mécanismes, logiciel ou d’autres méthodes qui risqueraient d’avoir un effet négatif à l’opération du site web. Le site web ne peut être utilisé que dans la mesure où cela ne se fait pas au détriment des droits d’autres clients du vendeur et qui correspond à la destination du site web.

8.5. Le client prend acte du fait que le vendeur n’est pas responsable des erreurs résultant d’une manipulation du site web par des tiers ou résultant d’une utilisation du site web ne correspondant pas à sa destination.

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET ENREGISTREMENT DE COOKEIS

Les informations sur le traitement des données à caractère personnel, envoi de communications commerciales et enregistrement de cookies sont fournies dans le cadre de la Politique de confidentialité.

10. RESOLUTION DES LITIGES

10.1. Tout différend découlant du contrat de vente ou s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux tchèques, pour autant que cela n’est pas contraire à la législation impérative.

10.2. La compétence pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat de vente est attribuée à Ceska obchodni inspekce (l‘Inspection tchèque du commerce), ayant son siège à Stepanska 567/15, 120 00 Praha 2, République Tchèque, n° d’identification : 00020869, site web : www.coi.cz.

10.3. Pour le règlement des litiges entre le vendeur et un client résidant dans un autre Etat membre de l’Union Européen découlant d‘un contrat conclu en ligne, on peut utiliser la plateforme de résolution en ligne des litiges se trouvant à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr

10.4. Evropské spotřebitelské centrum Česká republika (Centre européen de consommateurs en République Tchèque), ayant son siège à à Stepanska 567/15, 120 00 Praha 2, République Tchèque, site web : www.evropskyspotrebitel.cz est le point de contact pour le règlement en ligne des litiges au sens du Règlement (UE) No 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, exerçant les compétences au sens de ce texte uniquement dans le cas où les résidences habituelles (sièges) des plaideurs ne se trouvent pas dans le même État membre de l’Union Européenne.

11. COMMUNICATION

11.1. Des communications peuvent être envoyées au client à l’adresse électronique du client.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Si la relation découlant du contrat de vente intègre un élément transfrontalier, les parties ont convenu que la relation est régie par l législation tchèque. Cela reste sans préjudice des droits de consommateur découlant de la législation impérative.

12.2. Le vendeur est autorisé de vendre des biens sous la licence professionnelle. La surveillance des activités professionnelles est attribuée au Bureau des activités professionnelles compétent. L’Autorité de protection des données (Urad pro ochranu osobnich udaju) est compétente pour la surveillance de la protection des données à caractère personnel. Ceska obchodni inspekce (l‘Inspection tchèque du commerce) est, dans une mesure limitée, compétente pour la surveillance du respect de le loi N° 634/1992 J.O. sur la protection du consommateur.

12.3. Si une disposition des présentes Conditions s’avère ou devient nulle ou non exécutoire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition dont le sens correspond le plus possible à la disposition nulle. Le caractère nul ou non-exécutoire d’une disposition n’aura pas d’effet sur la validité des autres dispositions.

12.4. Le contrat de vente y compris les Conditions est archivé par le vendeur en forme numérique et n’est pas accessible.

12.5. Le formulaire type de rétraction est annexé aux Conditions.

12.6. Les présentes conditions entrent en vigueur et prennent effet le 07.09.2021

Télécharger la pièce jointe n° 1 (.pdf)

Fermer
se connecter
Fermer
Chariot (0)

Le panier est vide Aucun produit dans le chariot.



Langue